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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 7, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est un amendement de « plomberie » puisqu'il vise à débrancher cette taxe de la CADES pour l'affecter à la Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec le fait que la loi organique sur la CADES a affecté au remboursement de la dette sociale un supplément de CSG qui provenait de la CNAF.

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