Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 7, amendements 397 452
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Nous avons déjà eu ce débat sur la CADES. Aussi, je rappelle juste à la représentation nationale trois éléments.
Premièrement, il s'agit certes d'une remise en cause d'un avantage fiscal, mais pas jusqu'au bout. On peut voir la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, mais quand l'on passe d'une taxation de 0 % à 3,5 %, c'est encore deux fois moins que sur les contrats d'assurance maladie qui ne relèvent pas du secteur de l'économie sociale. Demeure donc un avantage conséquent pour les mutuelles.
