Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 7, amendements 397 452
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Or les contrats solidaires et responsables représentent aujourd'hui 95 % des contrats complémentaires. L'objectif a donc été atteint.
Par ailleurs, il existe entre les acteurs une véritable concurrence. Nous pouvons donc nous attendre, grâce à cette concurrence, à ce que la répercussion soit extrêmement limitée sur les coûts subis par les contractants.
