Intervention de François de Rugy

Je souhaite intervenir brièvement avant que nous n'abordions les amendements de suppression de cet article, amendements que je voterai.

Nous avons déjà évoqué ce sujet, indirectement, en discutant de la loi organique sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Nous avons bien vu, à cette occasion, que le choix du Gouvernement, s'agissant du dispositif retenu pour la gestion de la dette sociale, ne va pas de soi et est contesté au sein même de la majorité.

Le présent article est une déclinaison concrète de ce choix. Il supprime une exonération de taxe, ce qui revient de fait à en créer une, et crée en outre une taxe, positivement, dont le rendement attendu, selon l'exposé des motifs, est de 1,1 milliard d'euros.

D'autres solutions pouvaient cependant être envisagées. C'est une forme d'hypocrisie de la part de la majorité et du Gouvernement que de ne pas vouloir affronter réellement la question des comptes sociaux avec des solutions pérennes, comme la CRDS, que d'avoir laissé filer ces comptes et de se contenter ensuite, face à la gravité des déficits, d'expédients.

En outre, monsieur le ministre, vous martelez, séance après séance – surtout lors des questions au Gouvernement, car vous êtes un peu plus discret dans la discussion budgétaire –, qu'il n'est procédé à aucune augmentation d'impôt. Or voilà typiquement une augmentation d'impôt qui ne dit pas son nom ! C'est même ce que j'ai appelé, en commission, faire les poches des Français : 1,1 milliard d'euros, ce n'est pas rien et, surtout, cette taxe sur les contrats d'assurance solidaires sera répercutée sur ceux qui souscrivent ces contrats ; il ne faut pas croire qu'elle disparaîtra comme par enchantement dans les comptes des mutuelles. C'est bel et bien une augmentation d'impôt, que devront payer ceux de nos concitoyens qui souscrivent ces contrats.