Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendement 30
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de demander aux grandes entreprises de contribuer à l'effort demandé à tous. Vous vous souvenez qu'a été décidée la suppression par étapes de l'impôt forfaitaire annuel. Cette imposition a d'ores et déjà été supprimée, en deux tranches, il y a deux ans et l'an dernier, pour les petites et moyennes entreprises. Il reste à supprimer cet impôt au-delà de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour vous donner un ordre de grandeur, une entreprise qui réalise 500 millions d'euros de chiffre d'affaires acquitte un impôt de 110 000 euros. L'effort demandé est donc très raisonnable.
L'idée n'est pas de revenir sur cette promesse, mais d'en différer l'application de deux ans, du fait que les circonstances ont changé, avec la crise. J'ai eu des contacts avec les entreprises concernées ; elles comprennent tout à fait cette proposition, qui représente une manifestation de solidarité dans l'effort partagé demandé à tous les acteurs économiques, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises.
