Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendement 361
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable à cet amendement, qui annule de fait la réforme de la taxe professionnelle.
(L'amendement n° 361 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
