Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendement 412
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
S'agissant de la réduction du taux d'imposition, vous avez raison, il y a un certain nombre de mécanismes qui jouent, mais, honnêtement, pas l'intégration fiscale, qui est vraiment la réponse à la nécessité de ne pas avoir une double imposition. Nous sommes en France plus exigeants qu'ailleurs puisque, pour bénéficier de l'intégration fiscale, il faut un seuil supérieur à 95 % alors qu'il n'y en a pas en Allemagne et qu'il se situe en Angleterre et aux États-Unis autour de 80 %.
(L'amendement n° 412 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
