Intervention de Jean-Pierre Brard

Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires a dressé le bilan des nombreux dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises, particulièrement aux plus grandes d'entre elles.

Outre les 293 niches applicables aux entreprises, qui ont représenté un manque à gagner pour les finances publiques de 35,3 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 8,7 milliards d'euros depuis 2005, le Conseil s'est ému du poids que représentent pour nos finances publiques les nombreux dispositifs dérogatoires qui ont été déclassés en 2006, estimés à 71,3 milliards d'euros en 2010, contre 19,5 milliards d'euros en 2005.

La hausse spectaculaire du coût de ces modalités de calcul de l'impôt a essentiellement pour origine trois dispositifs qui bénéficient aux grandes entreprises : le régime des sociétés mères-filles, pour 35 milliards d'euros, le régime d'intégration fiscale des groupes, pour 19,5 milliards, et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation, la fameuse niche Copé, qui nous a occupés tout à l'heure.

Le Conseil a notamment fait valoir que les ajustements prévus par certains articles, tel l'article 223 B, alinéa 3, sous prétexte de supprimer des doubles impositions, conduisent en réalité à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à celle qui aurait résulté de l'application du régime de droit commun.

Dans un contexte où le taux facial d'imposition des entreprises n'est plus qu'un taux théorique et où explosent les inégalités des entreprises face à l'impôt, puisqu'il est estimé à 30 % pour les PME de moins de dix salariés, 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés, 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et 8 % pour les entreprises du CAC 40, il nous semble plus qu'utile d'actionner tous les leviers utiles à la correction de ces distorsions.

C'est le sens de notre amendement, qui tend à supprimer les modalités de neutralisation fiscale prévues à l'article 223 B du code général des impôts.