Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 220 undecies du code général des impôts prévoit une déduction fiscale de 25 % du montant des sommes versées au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés exploitant un titre de presse ciblé. Ces titres peuvent être soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale. Le coût fiscal de cette mesure est estimé à moins de 500 000 euros pour 2008, 2009 et 2010.

Certaines des conditions d'éligibilité à cette déduction fiscale sont sans aucun doute à l'origine d'une sous-exploitation de ce dispositif. En effet, le bénéficiaire doit être soumis à l'impôt sur les sociétés l'année du rachat, ainsi que l'entreprise bénéficiant de la souscription à son capital. Il ne doit pas exister de lien de dépendance ou de cascade capitalistique éventuelle entre le repreneur et le journal racheté.

Les conditions liées à l'imputation de l'impôt sur les sociétés font sortir automatiquement du champ des opérations comme celles de Centre-France sur La nouvelle République ou sur L'Yonne Républicaine, les deux journaux n'étant pas à l'équilibre. Elles pourraient a contrario jouer pour le groupe Centre-France pour le rachat de L'Écho républicain, baséàChartres, dont les ratios économiques semblent plus positifs. Libération pourrait être éligible si le journal revenait à l'équilibre en 2010, comme cela est prévu. Le cas du journal Le Monde est plus compliqué puisque la société en commandite simple chargée d'abonder son capital a été créée en 2010 et ne sera pas imposée à l'impôt sur les sociétés.

Tout cela explique la faiblesse d'un dispositif qu'il conviendrait peut-être d'amender mais qui mérite de continuer à exister au cas où il permettrait d'assurer l'avenir de certains titres sous-capitalisés.

Les états généraux de la presse écrite ont prévu un certain nombre de mesures de soutien à la presse pendant trois ans. Nous ne sommes pas sortis de ces trois ans. L'article 220 undecies ne doit pas manquer à cet effort exceptionnel qu'il faut souligner, puisque l'État s'est engagé à fond pour la presse.