Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendement 242
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement. Outre le coût qu'il représente – des centaines de millions si ce n'est plus – il est rédigé de telle façon qu'il s'appliquerait aussi à des PME appartenant à des groupes. On ne comprend pas pourquoi de telles PME bénéficieraient sans limite d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
