Intervention de Arlette Grosskost

La réponse a déjà été donnée par anticipation. Cet amendement s'inscrit, en effet, dans le même esprit que celui que j'ai précédemment présenté. Pour conforter le haut de bilan et le fonds de roulement des PME, il est proposé que ces entreprises puissent demander à être taxées au taux de 19 %, celui applicable aux plus-values à long terme, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu'elles s'engagent à incorporer dans leur capital.

C'est ce qui fait la différence entre les PME françaises et allemandes. En Allemagne, en effet, lorsque le résultat est incorporé au capital, il y a exonération d'impôt. C'est bien la raison pour laquelle la taille des entreprises allemandes, notamment familiales, est différente.