Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendements 348 352 239 259 405
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous retrouvons chaque année ces amendements et, chaque année, je fais la même réponse. Je serai donc bref.
Appliquer un taux différencié d'impôt sur les sociétés selon que les résultats sont réinvestis dans l'entreprise ou distribués aux actionnaires, est une vieille idée.
