Intervention de Nicolas Perruchot

Si l'imposition à l'IS au taux de 33,33 % est la règle, il existe un grand nombre de possibilités de dégrèvement. De ce fait, de très nombreuses entreprises, notamment les plus importantes, paient beaucoup moins. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, si les entreprises du CAC 40 devaient acquitter l'impôt comme les PME, elles paieraient 15 milliards d'euros et non pas 6,5 milliards, cette optimisation fiscale représentant pour l'État un manque à gagner considérable.

Nous souhaitons, non pas modifier l'imposition, mais ajouter au taux de 33,33 %, un taux plancher de 15 %, lequel serait de nature à faire rentrer des sous dans les caisses de l'État, qui en a bien besoin. Actuellement, les recettes fiscales diminuent. Les moyennes ou grandes entreprises auraient ainsi un minimum à acquitter, ce qui serait assez moral.