Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendement 526
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur de Courson, il ne s'agit pas d'interdire ce type de défiscalisation. Mais, outre-mer, il y a ce qui est de plein droit et ce qui fait l'objet d'un agrément. La tendance est plutôt à élargir le champ des investissements agréés. Or votre amendement consisterait à basculer dans le plein droit.
