Intervention de Pierre-Alain Muet

Comme vient de le dire le rapporteur général, le temps est plutôt à la suppression des dépenses fiscales. Nous vous proposons, avec cet amendement, de supprimer le régime dit du « bénéfice mondial consolidé ». Celui-ci permet de déroger à la règle de territorialité qui imposerait de ne retenir pour le calcul des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés que les seuls résultats des entreprises implantées en France.

Ce dispositif ne concerne que cinq entreprises et il est coûteux. Ainsi, en 2004, le ministre des finances de l'époque a décidé d'attribuer au groupe Vivendi le bénéfice de ce régime qui lui permettait d'escompter une économie fiscale de 3,8 milliards d'euros sur cinq ans. Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, ce régime ne semble pas avoir la moindre efficacité économique. Sa suppression générerait une économie importante.