Intervention de François Baroin

J'apporterai deux compléments.

D'abord, le Gouvernement, comme le président de la commission des finances et le rapporteur général, est défavorable au principe d'une inscription dans la loi. Créer un système dans lequel les entreprises s'interrogeraient durablement sur leur part de responsabilité et leurs capacités de développement serait facteur d'instabilité.

S'agissant ensuite du jugement en appel, il n'appartient évidemment pas au représentant de l'État que je suis devant vous de se prononcer sur le suivi de la procédure, ni même de formuler des hypothèses dans un sens ou dans l'autre. Tout ce que je peux vous dire, qui complète les propos du président de la commission des finances, c'est que l'évolution jurisprudentielle nourrit la doctrine de l'administration fiscale, sous réserve de l'application de la prescription fiscale.

En d'autres termes, si un appel invalidait le jugement rendu en première instance et modifiait en conséquence et en profondeur la nature de la jurisprudence Alcatel de 2007, selon laquelle, si les responsables n'ont pas eu à connaître des agissements en question, ces derniers n'engagent pas la responsabilité de l'entreprise, qui ne peut donc être condamnée, l'application par l'État et l'administration fiscale de pareil renversement de jurisprudence trouverait sa limite dans la prescription.