Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendement 167
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remercie Christian Eckert d'avoir repris cet aspect de mon intervention initiale, étant entendu, cher collègue, qu'il ne s'agit pour moi, en aucune manière, de remettre en cause l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit pénal. Je ne crois d'ailleurs pas que quiconque estime une telle remise en cause souhaitable.
La question peut se poser en cas de renversement du jugement en appel. Pour autant, je ne crois pas que cela devrait conduire l'administration à remettre en cause l'autonomie du droit fiscal, étant entendu que ce qui est jugé pénalement fautif peut ne pas être intégré en droit fiscal ; cela peut paraître contre-intuitif, mais c'est ainsi, et c'est probablement une bonne chose. Un acte de gestion peut ne pas avoir la même signification en matière fiscale qu'en matière pénale. C'est là une constante de notre droit interne.
