Intervention de François Baroin

Le débat est intéressant. Par ce qui est en réalité un amendement d'appel, le président de la commission des finances vise à faire préciser devant la représentation nationale quelle est la doctrine de l'administration fiscale sur un sujet qui a défrayé la chronique. La ligne suivie est assez claire : l'administration fiscale s'aligne sur l'évolution de la jurisprudence. C'est ce qui se passe en réalité.

Vous avez cité à juste titre, monsieur le rapporteur général, la jurisprudence qui fonde l'application, connue de tous, du carry back à la Société générale. Il s'agit d'un arrêt rendu en 2007 par le Conseil d'État. Je me permets d'en citer d'autres extraits :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, de la SOCIÉTÉ ALCATEL CIT n'ont pas eu effectivement connaissance des détournements commis par les salariés de celle-ci, […] ces circonstances ne révèlent pas un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants […] dans ces conditions, les détournements doivent être réputés avoir été commis à l'insu de la société. »

C'est sur cette évolution jurisprudentielle que se fonde l'application de la doctrine de l'administration fiscale en matière de carry back : une perte constatée sur une année donnée peut être imputée sur les bénéfices des trois années précédentes.