Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 6, amendement 167
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme l'a dit M. le président de la commission des finances, il n'est pas certain qu'il incombe à la loi de définir quels types de charges sont déductibles ou non lorsque de tels incidents, accidents ou détournements surviennent. Il est extrêmement difficile de définir, en pareils cas, le champ de la déductibilité.
La question est de savoir – le président de la commission l'a très bien dit – quelles orientations sont données à l'administration fiscale, laquelle travaille sous le contrôle du juge. Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt concernant la société Alcatel à propos d'un détournement de fonds qui a défrayé la chronique il y a deux ou trois ans. Un véritable détournement, avec de fausses factures, avait eu lieu, et l'administration fiscale a refusé la déductibilité.
