Intervention de Jérôme Cahuzac

Une affaire en cours soulève des interrogations alors qu'il n'est question que de préservation des recettes budgétaires. En présentant cet amendement, je n'ai nullement l'intention de demander son application de manière rétroactive ni de stigmatiser une entreprise. Je profite simplement de ce fait d'actualité pour demander au ministre du budget de préciser la doctrine de l'administration fiscale dans une matière indéniablement délicate.

Comme tout le monde le sait, la Société générale a subi des pertes en 2008 à la suite d'un débouclage de positions forcé et précipité, dans des conditions sur lesquelles la justice pénale s'est prononcée en première instance et au sujet desquelles je n'ai pas de commentaires à faire. La prise en compte du déficit résultant de cette opération a permis à la Société générale d'obtenir une annulation de l'impôt sur les sociétés d'un peu plus d'un milliard d'euros, ce qui représente une perte importante de recettes pour l'État.

En déposant cet amendement, je souhaite ou bien que la loi tranche la question des « charges engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise », pour paraphraser la doctrine actuelle, ou bien que le ministre nous réponde sans ambiguïté. Il s'agit de savoir si une décision prise dans une entreprise peut être considérée comme un acte normal de gestion lorsqu'elle contrevient aux recommandations du régulateur. On le sait, dans cette affaire, le régulateur a sanctionné la Société générale non pas pour ce qu'avait fait l'un de ses agents, aujourd'hui condamné en première instance, mais pour un manque de prudence dans un certain nombre de procédures qui a peut-être concouru – le régulateur ne le dit pas – à la perte essuyée. Autrement dit, l'administration fiscale doit-elle vraiment accepter la perte de recettes occasionnée dès lors que celle-ci trouve son origine dans un acte qui n'est pas – cela va de soi – contraire à la loi, qui n'est pas une fraude, mais qui tient à une gestion de l'entreprise contraire aux recommandations des autorités de régulation, dont le rôle est précisément d'éviter de tels excès ?

Une deuxième question se pose. J'ai clairement indiqué que la justice s'était prononcée. Appel a été formé. Dans l'hypothèse où la décision rendue en appel ne serait pas la même que celle rendue en première instance, autrement dit dans l'hypothèse où le juge d'appel estimerait que la responsabilité de l'entreprise Société générale est engagée au motif que les procédures qui étaient les siennes au moment où l'agent prenait des positions déraisonnables ont eu une responsabilité directe dans la perte occasionnée par un débouclage précipité, urgent mais nécessaire, quelle serait la position de l'administration fiscale ?

Soit nous tranchons cette question par la loi, monsieur le ministre, ce qui n'est pas forcément la meilleure solution, soit vous nous précisez, éventuellement en la modifiant, quelle est la position de l'administration fiscale afin que, le compte rendu de nos débats faisant foi, les choses soient calées de manière peut-être un peu plus sûre qu'elles ne semblent l'être aujourd'hui, entre préconisations du régulateur, réglementation et législation.