Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 6, amendement 522
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'enjeu, c'est 33 % de 5 %, monsieur de Courson, soit 1,67 %. Mais je ne conteste pas l'effet rétroactif de la mesure pour les entreprises qui ont remonté des distributions entre le 1er janvier et la fin mai, si nous nous référons à l'annonce faite pour début juin.
(L'amendement n° 522 n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
