Intervention de Charles de Courson

Cela pose un vrai problème de rétroactivité. Si vous préférez, fixons la date au mois de juin. Viser l'exercice clos à compter du 31 décembre 2010 rendrait la mesure rétroactive au 1er janvier, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes aux entreprises. Il faut toujours essayer de faire en sorte que les mesures s'appliquent à la date à laquelle elles sont annoncées, sinon on ne sait plus où on va.