Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 6, amendement 494
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :De 10 % jusqu'en 2000, le taux a été ramené à 5 % dans la loi de finances pour 2001, avec pour contrepartie la suppression d'une clause qui dispensait d'un pourcentage dès lors que la participation était inférieure à un certain montant. En Allemagne, par exemple, il n'y a pas du tout de seuil minimum.
Ce régime fait partie des sujets qu'il faut étudier dans un cadre européen de mise à plat de l'impôt sur les sociétés, à la fois en termes d'assiette et de taux. En attendant, avis défavorable.
