Intervention de Pierre-Alain Muet

Le régime « mère-fille » est un dispositif extraordinairement coûteux. Comme le rappelle le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en France, il est extrêmement et doublement favorable. D'abord, le bénéfice en est accordé quelle que soit la provenance des dividendes. Ensuite, le taux de participation exigé dans la filiale est de 5 % dans notre pays, contre 10 % à 15 % dans la plupart des pays de l'OCDE. Le coût de ce dispositif, qui remonte aux années quatre-vingt, est considérable : de 0,1 point de PIB dans les années quatre-vingt-dix, il est passé à 0,4 point au début des années deux mille pour atteindre aujourd'hui 1,8 point, ce qui représente 34 milliards d'euros. Les dividendes ont certes augmenté, mais quand on regarde l'augmentation de cette dépense fiscale – qui est d'ailleurs classée dans les modalités de calcul de l'impôt et non pas dans les dépenses fiscales –, on constate une dérive complète.

Parmi les mesures proposées dans le rapport du CPO, nous retenons ici celle qui consiste à porter le taux de participation à 10 %, ce qui nous situerait dans la moyenne de ce que font les pays de l'OCDE, voire un peu en dessous. D'autres propositions sont, me semble-t-il, reprises par d'autres groupes.