Intervention de Françoise Briand

Cet amendement est cosigné par trente-six collègues, puisqu'il faut ajouter Françoise Branget et Étienne Pinte à la liste de ses auteurs.

Il vise à inciter les entreprises à créer des crèches d'entreprise, ou interentreprises, afin de proposer à leur personnel une offre de garde destinée aux enfants de moins de trois ans.

Actuellement, le crédit d'impôt famille, créé en 2003 et amélioré par la loi de finances rectificative de 2008, permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour la création et le fonctionnement de ce type de crèche, sous réserve d'un plafonnement de 500 000 euros par an.

Or ce dispositif est peu utilisé, car il n'est pas accessible aux sociétés multi-établissements, alors qu'il faciliterait la vie quotidienne de nombreux parents et générerait des créations d'emplois.

En effet, ce dispositif est adapté aux entreprises à établissement unique et pénalise les entreprises multi-sites, le crédit d'impôt étant attribué au siège social de l'entreprise, c'est-à-dire à un seul site, et non à chacun des ses établissements, c'est-à-dire à chaque site où travaillent des salariés potentiellement concernés. En créant une crèche dans un site plutôt que dans un autre, on introduirait une inégalité entre salariés ; pour cette raison, aucune création n'a lieu.

Pourtant, 240 000 enfants de moins de trois ans ne trouvent pas de solutions d'accueil satisfaisantes chaque année. Pour pallier cette situation, Mme Nadine Morano, déclarant que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale était l'un des piliers de la politique familiale du Gouvernement, a annoncé qu'elle allait écrire aux cinq cents plus grandes entreprises françaises pour les inciter à ouvrir des crèches d'entreprise.

Ma proposition va dans le sens de cette incitation. Certes, elle a un coût pour le budget de l'État ; mais mon amendement est gagé. En outre, il me semble qu'à terme la dépense publique liée à l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires de ce crédit d'impôt sera inférieure aux coûts élevés qu'impliquerait la création de crèches collectives permettant de faire face à la demande.

Mes chers collègues, j'imagine que, comme moi, vous recevez souvent des parents dans vos permanences qui viennent réclamer des places de crèche pour leurs enfants, demandes auxquelles nous ne pouvons malheureusement donner satisfaction. Or ma proposition permettrait de remédier au manque criant de crèches collectives car des contrats de partenariat sont possibles entre les entreprises et les collectivités afin d'accueillir les enfants de personnes extérieures.

De plus, les crèches d'entreprises proposent souvent des horaires élargis et des aménagements à la carte, sans parler de la fatigue et du stress épargnés aux parents salariés et à leurs enfants.

Je ne vois donc à cet amendement, qui ouvre le crédit d'impôt à tous les établissements d'une même entreprise, que des avantages, tant pour les salariés, les entreprises, les collectivités que pour le Gouvernement, qui pourra de la sorte atteindre sans nul doute ses objectifs dans le cadre d'une politique familiale ambitieuse.