Intervention de Dominique Baert

Mes chers collègues, chacun se souvient que l'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de société via des fonds communs de placement à risque ou des sociétés de capital risque par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Or, comme chacun s'en souvient également, la dépense fiscale, pour l'ensemble du dispositif d'exonération, s'élève à 12 milliards d'euros en 2008 et 8 milliards d'euros en 2009, sans que son effet sur la localisation de leurs holdings par les grands groupes ait été clairement évalué, du moins sans que l'efficacité de cette dépense fiscale, donc sa légitimité, soit clairement établie.

Afin de contenir le coût de cette dépense fiscale et de réduire l'avantage comparatif introduit en faveur de la détention indirecte de titres de sociétés par le biais des structures de capital investissement, cet amendement propose de rétablir, à partir du 1er janvier 2011, une imposition au taux de 8 % sur les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'IS au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts par les FCPR ou les SCR. Notre amendement ajoute à cette mesure une condition de stabilité, puisque nous portons de deux à cinq ans le délai de détention des parts.

En défendant cet amendement, nous ne faisons une fois de plus, comme l'a souligné Pierre-Alain Muet, que transposer les préconisations du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales ». (M. Jean-Pierre Brard se lève et quitte l'hémicycle.)