Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendement 390
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le rapporteur général m'indique que le coût a été non pas de six milliards sur un an, mais de six milliards sur deux ans ; dont acte.
En ce qui concerne la double fiscalisation, je crains une confusion. Dans le cas du régime « mère-fille » – une société détient des titres de participation dans une autre –, il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de la vente de titres de participation de la société mère, auquel cas votre raisonnement serait parfaitement judicieux. La modalité particulière de calcul de l'impôt, anciennement niche Copé – soyons précis (Sourires) –, concerne la vente, éventuellement assortie d'une plus-value, non de la société mère mais de la société fille.
Il n'y a donc pas eu de première fiscalisation, et les plus-values réalisées grâce à ces ventes, si elles entraînent des distributions de dividendes, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Dès lors, je maintiens mon analyse, que je crois valide : cet abattement de 40 %, qui a pour but d'éviter la double imposition, n'est plus légitime.
En tout état de cause, je le répète, il s'agit bien des titres de participation de la société fille, et non de la société mère, comme il m'a semblé que vous l'indiquiez – mais cela fait maintenant plusieurs jours ; peut-être ai-je mal compris.
