Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendement 390
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Muet, je souhaite vous donner un petit motif de satisfaction.
Vous proposez dans votre amendement de supprimer l'exonération dès lors que celle-ci se fait au titre d'une filiale dans un territoire non coopératif. Eh bien, vous avez obtenu satisfaction : nous avons voté cette mesure en loi de finances rectificative, il y a exactement un an.
