Intervention de Pierre-Alain Muet

Si le taux effectif d'imposition sur les sociétés des grandes entreprises est de 12 % au lieu de 33 %, c'est parce qu'il existe de nombreux dispositifs qui permettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie.

Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation de ses effets aurait dû montrer, comme le disait un sénateur qui a étudié la question – Philippe Marini, je crois –, qu'ils compensaient entièrement l'abaissement du taux de l'IS pour les plus-values de cessions de filiales. Or ce n'est pas du tout cela qui s'est passé. Le Gouvernement devrait s'interroger sur ce point.

Quant à l'histoire, monsieur le rapporteur général, un parlementaire peut bien remettre un rapport à un Premier ministre ; il appartient au gouvernement concerné d'apprécier la pertinence de ce rapport. Je peux vous dire ce qu'il est advenu de celui dont nous parlons : nous avons considéré qu'il n'était pas pertinent et nous l'avons mis de côté, pour ne pas dire autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il y a bien des idées qui émanent ainsi des parlementaires –parfois très bonnes, mais pas toujours – ou des services. Je me souviens par exemple que la direction du budget a expliqué à tous les gouvernements successifs, bien avant que vous ne soyez aux affaires, qu'il fallait ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Nous ne l'avons pas fait pour autant ! Vous avez vraiment une capacité extraordinaire à choisir et à appliquer les pires mesures !

Je trouve tout de même un peu étonnant que vous fassiez référence au rapport Charzat pour justifier une mesure que vous avez prise, et que nous avons à l'époque repoussée en connaissance de cause. Vous devriez vous intéresser de près à cette niche, car elle est extrêmement coûteuse, et l'on pourrait retrouver des recettes en corrigeant un dispositif qui permet de faire de l'optimisation fiscale.