Intervention de François Baroin

Vous êtes partis d'un consensus sur la réalité d'une fiscalité d'IS à 33 % qui ne concerne pas ce dispositif. Vous avez cité des chiffres qui ne correspondent pas à la réalité. L'argument de la double imposition ne tiendrait pas selon vous. Si vous prenez la société mère qui dispose de 33 % de participation dans une société fille, la société fille est fiscalisée une première fois. La plus-value au sein de la société mère ne l'est pas mais, après redistribution, nous y retournons et nous avons bien une double imposition.

Est-ce que parler de niche Copé est plus simple à dire pour vous que modalité de calcul de l'impôt sur le revenu ? Quoi qu'il en soit, ce dispositif fiscal ne s'exonère pas de l'environnement européen. C'est le Conseil des impôts qui a formulé cette proposition.