Intervention de Jérôme Cahuzac

Soit, vous êtes juge et je m'en remets à vos informations.

Lorsque le Conseil des prélèvements obligatoires évoque nettement la possibilité de supprimer ce dispositif, tout en indiquant ce qu'il en serait dans le concert européen, il évalue l'économie ainsi réalisée à 2 ou 3 milliards d'euros. Ce sont loin d'être des sommes négligeables.

Deuxième remarque : imaginons une société qui, cédant ses titres de participation au-delà de deux ans, en tire un surplus de recettes qui n'est pas imposable au titre de l'IS. Si ces recettes sont distribuées au titre de dividendes, ces dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % au motif qu'il faut éviter la double imposition. Or il n'y a pas eu de première imposition !

Je souhaite savoir, monsieur le ministre, comment vous jugez un abattement sur dividendes distribués de 40 % dont la finalité est d'éviter la double imposition alors qu'il n'y a pas de double imposition.

Nous sommes dans la situation où des dividendes bénéficient d'une fiscalité extrêmement favorable – avec un abattement de 40 % – pour être ensuite fiscalisés. Un tel dispositif ne peut pas durer. Si je comprends votre volonté de ne pas modifier le dispositif dit niche Copé – plus facile à dire que modalité particulière de calcul de l'impôt –, quel traitement souhaitez-vous réserver aux dividendes distribués à ce titre ? L'inégalité de traitement est absolument manifeste avec d'autres dividendes et les revenus du travail : c'est difficilement contestable.

Troisième remarque : après le bouclier Rocard, nous avons maintenant la niche Charzat. Je suis très reconnaissant au Gouvernement de manifester à ce point de l'intérêt pour des propositions émanant de personnalités, députés ou non, du parti socialiste. Pour les retraites, c'est M. Hamon, pour la niche Copé, c'est M. Charzat.