Intervention de Jérôme Cahuzac

Deux classifications pour un seul et même dispositif, cela fait beaucoup. Au nom de quels critères avez-vous décidé qu'il ne s'agissait plus d'une niche fiscale, mais d'une modalité particulière de calcul de l'impôt ?

S'agissant des chiffres, j'indique que les 22 milliards d'euros émanaient des documents officiels fournis par le ministère du budget lors de la loi de finances initiale examinée dans cette enceinte il y a tout juste un an. Dans le tableau figurant à la page 415 ou 416 – pardonnez mon imprécision –, figurait dans la colonne de droite une appréciation de la qualité du chiffrage, et ce chiffrage était très fiable.

Les parlementaires qui ont lu ce tableau ont plutôt eu tendance à faire confiance à une estimation jugée très fiable par les services du ministère du budget. Par la suite, le président de la commission des finances a reçu un courrier du ministre du budget visant à rectifier cette estimation : non plus 22 milliards sur trois ans, mais 18,6 milliards. C'est moins, mais reste tout de même important.

Puis, vint au bout d'un certain temps, une autre explication selon laquelle le taux d'imposition n'aurait probablement pas été de 33 %. Et, le coût se serait élevé à 9 ou 10 milliards sur trois ans. Pour cette année, monsieur le rapporteur, nous connaissons son coût : 6 milliards et non 2 ou 3 milliards.