Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendement 390
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lorsqu'elle a été adoptée par le Parlement, la niche Copé a été classée en niche fiscale et elle l'est restée jusqu'en 2009. Pendant trois ans, elle était considérée comme une niche fiscale, ce qui n'est plus le cas actuellement.
Je voudrais savoir, monsieur le ministre, pour quelles raisons, après avoir été une niche fiscale pendant trois ans, celle-ci est désormais une modalité particulière de calcul de l'impôt, alors qu'il s'agit d'un seul et même dispositif qui n'a pas été modifié entre-temps ?
