Intervention de Gilles Carrez

Le Gouvernement Jospin s'en émeut à juste titre, la participation de l'État étant tout de même importante. Qu'une entreprise publique installe sa structure holding aux Pays-Bas, cela fait pour le moins désordre. Il confie alors à Michel Charzat, député de Paris, la mission de rédiger un rapport. Ce rapport, rendu fin 2001, préconise de s'aligner sur le droit fiscal européen. Les plus-values sur titres de participation des entreprises détenues en Allemagne depuis plus d'un an font l'objet d'une exonération. Aucun délai n'était prévu pour les Pays-Bas. Pour la France, le rapport propose un délai de détention un peu plus long – deux ans – avant toute possibilité d'exonération. Vous connaissez la suite.

Au printemps 2002, la gauche perd les élections, mais le rapport Charzat demeure et le problème reste entier. En 2004, la réforme Charzat est mise en oeuvre.

L'étude d'impact du dispositif – et j'essaie d'être le plus objectif possible – a été pour le moins limitée, Charles de Courson doit s'en souvenir. Et son coût a été sous-évalué. Les services de Bercy n'avaient pas bien pris en compte que les entreprises – dans la mesure où chez nous les plus-values étaient fiscalisées – ne les avaient pas réalisées et avaient gardé leurs titres plutôt que de les céder et d'avoir à payer l'impôt. Lorsque l'exonération a été votée, elles ont fait tourner les plus-values.

Un groupe comme Danone, qui avait plusieurs filiales, a purgé les plus-values en cédant les participations non à l'extérieur, mais d'une filiale à une autre. Certains disent que cela a coûté très cher, d'autres prétendent, comme on peut le penser, que sans cette exonération, les plus-values n'auraient pas été réalisées. La vérité se situe entre les deux. Le coût réel, monsieur Brard, monsieur Muet, est de l'ordre, chaque année, de 2 à 3 milliards d'euros. Aujourd'hui, nous sommes alignés sur le droit européen.