Intervention de Pierre-Alain Muet

S'agissant de la niche Copé, nous reprenons les principales propositions du Conseil des prélèvements obligatoires.

Le CPO rappelle le coût de la niche : 12 milliards en 2008, 8 milliards en 2009. Selon M. Copé, cette niche devait coûter un milliard d'euros au maximum. La niche Copé est un formidable abaissement du taux, de l'ordre de 33 %, ce qui donne un taux d'imposition d'un peu plus de 1 %. À l'époque, le rapporteur du budget au Sénat avait expliqué que l'abaissement des taux serait complètement compensé par les retours induits par la niche Copé. Si elle avait été réellement efficace, son coût ne serait pas aussi exorbitant aujourd'hui. Bref, ce dispositif ne joue pas du tout le rôle qu'il était censé tenir.

Nous proposons de porter la quote-part de 5 à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d'IS de l'ordre de 6,8 % pour ce dispositif d'exonération des plus-values. Nous proposons également d'allonger la durée de détention en la portant à cinq ans. Nous prévoyons aussi de ne plus faire bénéficier de ce régime fiscal les plus-values de titres de sociétés constituées ou établies dans un territoire non coopératif.

Je m'étonne que le Gouvernement ne reprenne pas un certain nombre de propositions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Cet excellent rapport explique en détail les effets et les inconvénients d'un certain nombre de dispositifs. Un gouvernement responsable devrait, me semble-t-il, dans la situation actuelle de nos finances publiques, réajuster les dispositifs existants pour les rendre moins coûteux et adaptés à la situation économique. C'est l'objet de notre amendement, mais je considère que c'était à votre majorité ou au rapporteur de le présenter !