Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendement 174
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement.
Je rappelle que la fiscalité – je ne parle pas des prélèvements sociaux sur les stock-options – a été définie dans le cadre de la loi NRE de 2001. Cette fiscalité est loin d'être négligeable car, selon le montant, la durée de détention, elle est de 30 ou 40 % sur la plus-value d'acquisition.
L'option barème a un taux marginal à 40 %. Si vous créez un taux d' imposition à 50 %, ce n'est pas très réaliste.
J'observe que ce niveau de fiscalité n'a pas été modifié depuis 2001. Il est resté stable, sauf pour le petit amendement adopté tout à l'heure pour coordination. Puisque l'on passe la tranche marginale du barème de 40 à 41 %, il faut donc passer ce taux de 40 à 41 %.
L'aspect social, depuis deux ans, est un élément nouveau. Dans la loi NRE de 2001, si le prélèvement fiscal n'était pas négligeable, le prélèvement social laissait à désirer. Cette lacune a été comblée par la majorité depuis deux ans maintenant,…
