Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendements 176 493
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement partage la position de la commission et émet un avis défavorable.
Cet amendement reviendrait en réalité à remettre en cause les principes mêmes de la réforme de 2004, qui reposait sur l'application combinée de deux abattements. Celui évoqué par Gilles Carrez, c'est-à-dire le proportionnel et l'alignement sur le taux de 40 %, après la révision du barème, qui avait abaissé de 50 à 40 % la déclinaison de l'impôt sur les revenus en 2006, et l'autre forfaitaire d'un montant annuel de 1 525 ou 3 050 euros selon la situation de famille.
Cet amendement remettrait en cause l'équilibre global auquel nous sommes parvenus.
