Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendement 243
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Si nous vous suivions, Mme Grosskost, cela créerait une inégalité de traitement claire entre l'entrepreneur individuel et celui qui aurait acquis le statut de société. L'entrepreneur individuel serait taxé tous les ans de manière forte, tandis que celui qui serait passé en société serait exonéré au bout de huit ans d'une grande partie de la plus-value qu'il aurait réalisé sur l'évolution de son activité. Cette iniquité fiscale n'est pas soutenable pour le Gouvernement.
