Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. La commission connaît très bien cet amendement pour le rejeter constamment depuis plusieurs années. S'il était adopté, il créerait une situation inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne fait pas de transformation juridique. Celui qui reste entrepreneur individuel aura à acquitter la plus-value. Le droit actuel en matière de plus-values en reporte l'imposition pour faciliter les mutations juridiques, mais elle reste due. Ce n'est pas parce qu'il y a une mutation juridique qu'il doit y avoir exonération.

En revanche, pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez, vous savez que la législation fiscale sur les plus-values professionnelles a beaucoup évolué depuis la loi Dutreil de 2003 dans le sens d'exonérations qui se sont accentuées. Cela a été le cas avec la loi Dutreil en 2003, puis avec la loi Sarkozy. Aujourd'hui, deux types d'exonérations existent en matière de plus-values professionnelles : l'exonération en cas de mutation en deçà d'un certain seuil, fixé à 300 000 euros par exemple si l'on apprécie la valeur de l'entreprise, ou bien le chiffre d'affaires ; par ailleurs, il existe une exonération en cas de départ en retraite du dirigeant. Nous avons beaucoup fait pour faciliter la transmission des entreprises mais, je le répète, si l'on suivait votre amendement, cela serait injuste parce que nous ne sommes pas dans les cas que je viens de rappeler.