Intervention de Arlette Grosskost

Cet amendement porte plus particulièrement sur les TPE, ou des entreprises encore plus petites, puisqu'il s'agit de favoriser la transformation des sociétés individuelles en sociétés de capitaux. Cette situation concerne beaucoup de nos auto-entrepreneurs, qui seront peut-être amenés à se transformer en sociétés.

À l'heure actuelle, lorsque vous transformez une société individuelle en société de capital, dans le cadre de l'apport des valeurs incorporelles, et parfois de l'évaluation de la survaleur, une très belle plus-value est parfois dégagée. Cette plus-value est inscrite à l'actif du bilan à sa valeur d'apport. L'impôt sur cette plus-value est certes différé au moment de la première cession, mais il reste dû dans un engagement hors bilan important. De ce fait, certaines entreprises hésitent à se transformer en sociétés. Il serait donc intéressant de pouvoir exonérer, au terme d'une certaine durée de détention des titres reçus en contrepartie, ces plus-values latentes.