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Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendement 243

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Cet amendement porte plus particulièrement sur les TPE, ou des entreprises encore plus petites, puisqu'il s'agit de favoriser la transformation des sociétés individuelles en sociétés de capitaux. Cette situation concerne beaucoup de nos auto-entrepreneurs, qui seront peut-être amenés à se transformer en sociétés.

À l'heure actuelle, lorsque vous transformez une société individuelle en société de capital, dans le cadre de l'apport des valeurs incorporelles, et parfois de l'évaluation de la survaleur, une très belle plus-value est parfois dégagée. Cette plus-value est inscrite à l'actif du bilan à sa valeur d'apport. L'impôt sur cette plus-value est certes différé au moment de la première cession, mais il reste dû dans un engagement hors bilan important. De ce fait, certaines entreprises hésitent à se transformer en sociétés. Il serait donc intéressant de pouvoir exonérer, au terme d'une certaine durée de détention des titres reçus en contrepartie, ces plus-values latentes.

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