Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…car on ne compte plus au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, les contrats de partenariat ayant donné lieu à des difficultés d'exécution : c'est le cas du métro londonien, du musée des armes anciennes de Leeds, du laboratoire national de physique, du pont Élisabeth II, sans parler du financement mixte des hôpitaux.

Au-delà de la Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, pratique les PPP depuis 1992 et dont les expériences nous permettent d'avoir un certain recul, d'autres pays les utilisent depuis plus longtemps encore, et ils nous font part des mêmes réserves, et de façon croissante. Une étude indépendante, réalisée l'an dernier par le professeur Pierre Hamel, pour le compte de la Fédération canadienne des municipalités, illustre ces réserves. On y apprend la déconvenue du conseil municipal d'Ottawa qui, nouvellement élu, se prononça le 14 décembre 2006 sur un projet de train léger, en convenant qu'il valait mieux l'abandonner, ou du moins le reprendre depuis le début. Or le partenaire privé – une importante multinationale qui avait investi dans la préparation du projet – réclama 175 millions de dollars pour bris de contrat si la ville persistait dans son désir de revenir sur ce que planifiait l'ancienne administration. Et, même si elle consentait à faire machine arrière, un dédommagement de 70 millions de dollars, au titre des pénalités lui était réclamé.