Intervention de Marie-Luce Penchard

Puisque le budget est un acte politique, le budget de l'outre-mer ne résume pas, en soi, à l'action de l'État sur les territoires ultramarins. On ne mesure pas l'ambition de l'État à l'égard de l'outre-mer à travers ce seul budget.

La baisse n'est que de 0,6 % en autorisations d'engagement ; le budget 2011 pour l'outre-mer, parce qu'il demeure inscrit dans les mêmes enveloppes qu'au cours des années antérieures, permet au ministère de l'outre-mer d'avoir toute sa capacité d'intervention dans l'intérêt des territoires.

Plusieurs questions ont été posées concernant les zones franches d'activité et l'arrivée de commissaires au développement pour appuyer notre démarche et faire en sorte que ces territoires s'orientent vers un développement endogène, durable. Je vous annonce que ces commissaires ont été choisis. J'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises au cours des réunions de bilan du conseil interministériel de l'outre-mer. J'ai expliqué la procédure de recrutement que j'ai choisie. Nous sommes actuellement en phase de nomination. Un délai a été accordé à ces personnes pour leur permettre de quitter leur entreprise pour prendre leurs fonctions. Cela devrait être imminent.

Les 20 millions d'euros de garantie pour la pêche et l'agriculture ont été évoqués : concernant le problème de perte de revenu des marins-pêcheurs et le problème du chlordécone, ainsi que l'ensemble des questions d'indemnisation, à la date d'aujourd'hui, les évaluations ne sont pas faites.

S'agissant de la circulaire relative au code des marchés publics pour favoriser le choix de petites et moyennes entreprises, c'était une des mesures préconisées par le CIOM, que nous avons mise en application. Elle a donc déjà été mise en oeuvre. La circulaire n'a fait que prolonger le délai.

Le service militaire adapté a un rôle très important en outre-mer, c'est un des axes de la politique voulue par le chef de l'État. Comme vous le constatez dans le budget, les crédits de ce dispositif augmentent de 40 %. Toutefois, l'action en direction de la jeunesse n'est pas menée que par le ministère de l'outre-mer : elle l'est aussi par MM. Luc Chatel et par Marc-Philippe Daubresse dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse ». Il ne faut pas oublier que les autres ministères agissent et que nous suivons, dans les départements et régions d'outre-mer, un principe d'identité législative. À ce titre, toutes les mesures s'appliquent. C'est la raison pour laquelle, à titre d'exemple, on a créé en Guyane un internat d'excellence à Maripasoula. Il faut donc regarder cette politique de la jeunesse à travers l'action de l'ensemble des ministères.

En ce qui concerne l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les deux opérations les plus importantes se situent à Pointe-à-Pitre et en Guyane.

S'agissant de la résorption de l'habitat insalubre, nous sommes très ouverts à la proposition de loi en cours de préparation, et qui devrait être prochainement soumise au Parlement, notamment par le député Serge Letchimy. Nous avons d'ores et déjà anticipé ces mesures puisque l'enveloppe consacrée à la résorption de l'habitat insalubre, dans le budget de l'outre-mer, est estimée à 65 millions d'euros.

Concernant la revalorisation des pensions à Saint-Pierre-et-Miquelon, j'ai indiqué cet après-midi que j'étais disposée à recevoir une délégation des représentants, de manière à réfléchir sur la conduite à tenir pour évaluer la situation, compte tenu de l'ordonnance et du décret ; il faut trouver une solution. Cette solution d'attente n'est souhaitable pour personne.

Le rapport Bolliet sur la Polynésie française a été fait à la demande du territoire. Aujourd'hui, il constitue une aide à la décision de la Polynésie française, notamment pour maîtriser ses dépenses publiques et limiter son déficit. C'est aussi un outil à destination de l'État qui a permis de poser un certain nombre de conditions à l'octroi du prêt qui devait être alloué par l'Agence française de développement.

Des questions ont été posées au sujet du carburant : la réforme a été engagée. Nous avons tenu compte des préconisations du rapport de la mission parlementaire sur le prix du carburant en outre-mer. Nous avons en effet aujourd'hui une nouvelle formule de prix. On peut aller plus loin. Le décret sera publié très prochainement. Sur la base de ce décret, nous déterminons la valeur chaque mois, ce qui permet d'en apprécier la variation depuis le mois de septembre, après le rattrapage qui a eu lieu en juillet-août Du fait de la variation, nous avons enregistré une baisse au mois de septembre puis une légère augmentation au mois d'octobre. Nous disposons donc aujourd'hui d'une formule de calcul qui permet d'assurer la transparence des chiffres. Beaucoup ont tiré un enseignement des préconisations de la mission parlementaire. Je me félicite que les présidents des trois collectivités aient considéré qu'il fallait conserver l'outil SARA (Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles), indispensable pour assurer l'approvisionnement de ces territoires.

Concernant la cession des terrains de l'État pour la réalisation des équipements publics, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances, que l'État puisse céder ces terrains à titre gratuit. C'est aussi une mesure du CIOM.

La diminution du budget de l'outre-mer n'est nullement tactique : il est important que l'outre-mer participe à l'effort national. Cela montre que l'outre-mer partage cet effort et participe à la solidarité nationale. Cela montre à quel point l'outre-mer fait partie de la République et est capable de fournir cet effort.

Nous avons intérêt à regarder les problèmes de l'outre-mer de manière objective en ayant le souci de trouver des solutions et de mettre en avant les difficultés ou les correctifs à apporter. C'est ainsi que l'on pourra tenir un propos qui soit crédible en outre-mer et que l'on pourra, par la suite, conforter les budgets et l'action de l'État dans ces territoires.

S'agissant de l'énergie photovoltaïque, à l'instar de la LODEOM, des correctifs ont été apportés à la loi Girardin. Certes, les situations ne sont pas comparables entre la métropole et l'outre-mer et le rapport Charpin ne concernait pas l'outre-mer. Pour autant, s'agissant d'opérations particulièrement rentables du fait du tarif de rachat par EDF, il paraissait normal d'apporter des aménagements au dispositif. Ils ne sont pas demandés par l'État lui-même mais aussi par certaines collectivités, telles que la collectivité régionale de la Martinique qui a demandé par motion un encadrement du dispositif. Il y a notamment un conflit d'intérêt pour l'utilisation des terres agricoles. Il ne faut pas diminuer les terres agricoles utiles alors que nous menons par ailleurs une politique de développement de ces territoires par l'agriculture, notamment grâce au secteur de l'agronomie. Sur certains territoires tels la Guyane, la question du rachat ne se pose pas dans les mêmes conditions car il y a un problème de raccordement des sites isolés. La Commission des finances auditionnera les professionnels. Je serai particulièrement attentive à ce sujet et aurai l'occasion d'en parler à M. François Baroin, ainsi que je l'ai fait cet après-midi avec mon collègue Jean-Louis Borloo.