Intervention de Marie-Luce Penchard

En réponse au rapporteur Alfred Almont, je tiens à dire que, si le budget est présenté en diminution, c'est le fait d'un contexte budgétaire contraint. Je veux cependant le rassurer en lui indiquant que ces crédits permettront le respect des décisions du CIOM, la création des observatoires des prix, les grappes d'entreprises, le maintien de la LBU ; 10 millions d'euros sont consacrés à la Guyane pour la première fois, 5 millions à Mayotte ; la création d'un fonds de garantie pêche et agriculture, 30 millions au titre des bonifications des prêts AFD, à hauteur de 30 millions s'agissant des autres ministères, ils contribuent à hauteur de 40 millions d'euros : 20 millions pour la création d'antennes universitaires, 9,8 millions seront consacrés au pôle d'excellence sportive, notamment pour les CREPS Antilles-Guyane ; un pôle avancé à la Réunion et en Guyane, nous avons mis en place le collège des ambassadeurs.

En ce qui concerne les décrets d'application de la LODEOM, la majorité d'entre eux a été publiée. Celui relatif à la continuité territoriale est en cours de signature. L' « approuvé communautaire » nous ayant été signifié sur l'aide au fret, les consultations se poursuivent avec les collectivités.

Au sujet de la défiscalisation et le rabot de 10 % qui concerne la défiscalisation outre-mer, c'est grâce à l'intervention du ministère de l'outre-mer que le logement social n'est pas concerné ; pour le reste des investissements, le rabot fiscal pèsera sur le contribuable et pas sur les investisseurs locaux.

Dans le domaine du photovoltaïque, il n'y a pas de remise en cause du programme, chose confirmée par le Grenelle comme le montre le GERRI 2030 à la Réunion. Il convient cependant d'en corriger les effets pervers, certaines opérations se sont montrées très rentables et les objectifs ont été atteints en deux ans. Demeurent des problèmes de conflits d'intérêt d'usage, notamment au sujet des terres agricoles comme l'a montré la motion adoptée par le conseil général de la Martinique. Par ailleurs, des solutions doivent être recherchées pour des sites isolés en Guyane.

J'observe que, pour le logement, ce sont les crédits de paiement qui sont en baisse. Il y a une sanctuarisation de la ligne budgétaire unique (LBU). Le financement du logement social est le fait de deux vecteurs : la LBU et la défiscalisation qui doit demeurer l'exception.

M. Didier Quentin, m'a surtout interrogé sur les évolutions institutionnelles à venir. La départementalisation de Mayotte est prévue pour mars 2011. Deux textes de loi sont prévus. Une loi ordinaire permettant de définir l'organisation de la nouvelle collectivité ayant les compétences d'un département et d'une région, les modalités du transfert, la création d'un comité local chargé d'éclairer la commission nationale et, enfin, la mise en place d'un fonds mahorais de développement. Une loi organique qui doit lui permettre d'intervenir dans des domaines de compétence de l'État mais aussi de conserver des compétences spécifiques et des règles fiscales. En ce qui concerne l'habitat, le Gouvernement sera conduit à légiférer par voie d'ordonnances, assorti d'un calendrier très précis tenant compte du travail déjà accompli.

La commission de révision de l'état civil ne reçoit plus de nouvelles demandes depuis le 31 juillet dernier. Un nombre satisfaisant de dossiers a d'ores et déjà été traité, la totalité devrait l'être à la fin avril 2011. Les agents publics de droit local seront intégrés au sein des trois fonctions publiques, les discussions avec les syndicats ont abouti à un protocole d'accord. Le dossier devrait être apuré au 31 décembre prochain.

Le coût de la départementalisation est une question délicate : il porte sur 25 ans, les contributions de Mayotte devront être intégrées en compensation des financements de l'État. Il est trop tôt pour dresser le bilan. Conformément aux accords de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus de transferts de compétences. Trois « lois pays » ont été adoptées en 2009, elles concernent l'enseignement et l'aviation civile. Dans le domaine des compétences d'état civil, de droit civil et de droit commercial, les délais prévus de fin 2011 seront respectés ; à cet effet, des conventions ont d'ores et déjà été établies.

Pour les DOM, les referendums ont eu lieu en Guyane et en Martinique, le Président de la République a donné le calendrier. La phase de consultation prévue a été engagée avec les élus, ; le texte devrait être déposé au Parlement au cours du premier semestre 2011.

La Polynésie souffre d'instabilité politique chronique, aussi le Président de la République a-t-il demandé une réforme électorale et a missionné M. Barthélémy qui a déjà rendu ses propositions. De son côté, le ministère a reçu des délégations d'élus et de responsables politiques locaux, ce qui a permis de formuler un cadre pour cette réforme électorale qui devrait être examinée avant fin 2011.

Saint-Barthélemy, va voir son statut de RUP transformé en DTOM, la demande a été formulée en juin dernier. La Commission a formulé son avis et la décision du Conseil de l'Union est attendue pour le 25 octobre prochain. En ce qui concerne le statut de Mayotte, le traitement du dossier est plus long et la Commission doit être plus amplement informée. Elle sera saisie prochainement, courant 2011. Un passage de Mayotte à un statut de RUP en 2014 demeure lié au développement d'un minimum d'infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières.

Au regard de la multitude de questions abordées par M. Victorin Lurel, je me limiterai à trois observations. Je lui dirai tout d'abord que nous n'avons pas une même lecture du budget de la mission Outre-mer. Je considère pour ma part que les moyens sont en augmentation dans la mesure où les autorisations d'engagement passent de 165 à 180 millions d'euros. Je rappellerai que la capacité d'intervention, s'agissant de subventions, s'apprécie au regard des autorisations d'engagement. Pour ce qui concerne la Guadeloupe, avec 10,5 millions d'euros, l'État respectera largement ses engagements. En ce qui concerne l'aide au fret, avec une enveloppe de 25 millions d'euros, les dispositions de la LODEOM devraient être respectées. S'agissant du RSA, si celui-ci ne sera applicable qu'en janvier 2011, ceci est dû à la situation particulière née de la crise sociale de 2009. en concertation avec les élus, nous avons mis en place un dispositif transitoire : le RSDA.

Par-delà le conseil interministériel de l'outre-mer, on ne peut laisser dire que rien n'a été mis en place. Il faut prendre en compte les mesures transversales qui concernent tous les territoires et non seulement la Guadeloupe. Au titre d'exemple, je citerai le projet de port en eaux profondes dont les résultats d'études complémentaires sont en cours car nous savons son importance pour les Antilles et la Guyane dont l'État accompagnera la réalisation. Pour les exonérations de charges, l'enveloppe a été calculée en fonction des besoins, ceux-ci ne peuvent être connus qu'à l'année n+1, et le niveau a été défini en fonction des dépenses réellement constatées.

Notre différence d'interprétation tient au fait que vous raisonnez en termes de crédits de paiement et moi, en termes d'autorisations d'engagements.

En ce qui concerne la continuité territoriale, nous cherchons à améliorer le dispositif car des différences demeurent entre les territoires. Le Pacifique présente un décalage dont je ferai le bilan dans 6 mois. Il faudra construire un véritable partenariat avec le groupement d'intérêt public et conjuguer l'action de l'État avec celle des collectivités de façon à être en complémentarité.