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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 octobre 2010 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, secrétaire de la commission des Lois :

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe UMP.

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