Intervention de Victorin Lurel

En raison des délais pris pour la mise en oeuvre de la LODEOM et des décisions du premier Conseil interministériel des outre-mer du 6 novembre 2009, vous considérez ce budget, si je résume, comme le premier acte véritable de la politique gouvernementale à l'égard des outre-mer.

Ainsi, la traduction en pratique de deux tiers des mesures de la LODEOM – le tiers restant, essentiellement les mesures « positives », n'étant toujours pas appliqué, selon le rapport de Gaël Yanno et Claude Bartolone –, et de quelques mesures du CIOM, se manifeste par une baisse sensible des crédits destinés aux outre-mer, baisse deux fois plus importante que pour le reste des dépenses de l'État.

Votre budget ne représente qu'une faible part de l'effort financier de l'État pour l'outre-mer. À titre d'exemple, il pèse deux fois moins que les dépenses fiscales.

Or, il est en baisse sensible de 46 millions d'euros en crédits de paiement soit près de 3 %, donc le double des économies imposées aux dépenses de l'État et il s'accompagne de la suppression de la défiscalisation sur les investissements photovoltaïques et du coup de rabot de 10 % sur les dépenses fiscales soit une diminution de 320 millions d'euros de la dépense fiscale outre-mer. Il subira également, comme tous, mais plus douloureusement, la suppression de la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers pour les primo-accédants quand on sait que le PTZ n'a jamais pu être appliqué chez nous et qu'il en sera de même pour le PTZplus faute d'avoir adapté la définition du « budget de travaux ».

Au sujet de votre budget, je vous poserai quelques questions simples.

Tout d'abord, ce budget est constitué, à hauteur de 53 %, de crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations de charge. Cette ligne de l,08 milliard d'euros, sur un budget total de 1,98 milliard d'euros, est aujourd'hui en baisse de 34 millions d'euros en raison de la LODEOM qui, on le sait, a permis à l'État de faire des économies conséquences sur sa politique outre-mer : pourriez-vous nous confirmer le chiffre de 119 millions d'euros d'économie réalisée annuellement grâce à la LODEOM que vous avez annoncé au Sénat en juin dernier ? Selon les socio-professionnels, l'économie réalisée grâce à cette loi, entre les « moins » déjà en vigueur et les « petits plus » – aide au fret, aide à la rénovation hôtelière, etc.– toujours pas appliqués, s'élève en effet à 900 millions d'euros !

Alors que, comme l'ont démontré nos collègues Gaël Yanno et Claude Bartolone, la défiscalisation dans le logement social ne marche pas et que les crédits destinés au financement du locatif social et très social diminuent de 34 millions d'euros soit 31 % dans votre budget, comment construire davantage de logements sociaux qu'aujourd'hui d'autant plus que la ponction dans les caisses des HLM et SEM est chiffrée par l'USH à 8 à 10 millions d'euros annuellement soit – 700 logements chaque année ?

Alors que les collectivités locales continuent de porter à bout de bras les investissements et que nombre d'entre elles sont « dans le rouge », comment expliquez-vous la baisse, à structure constante, de 20 millions d'euros des crédits destinés à financer les CPER et autres opérations contractualisées avec les COM ?

Sur ce même sujet, pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous proposez, dans le projet de loi en cours d'examen au Sénat, la création d'un fonds mahorais de développement doté de 30 millions d'euros entre 2011 et 2013 alors même qu'aucun crédit n'est inscrit dans votre budget pour 2011 ?

Je note également que vous budgétez, comme l'an passé des mesures de la LODEOM qui ne sont toujours pas en vigueur. Ainsi, l'aide au fret devrait être dotée de 25 millions d'euros. Pourtant, selon le rapport de Gaël Yanno et Claude Bartolone que j'ai cité auparavant, « la promulgation tardive de la LODEOM et l'absence de décret d'application expliquent que les crédits ouverts pour 2009 (25,7 millions d'euros) aient été redéployés en gestion (...), les crédits ouverts pour la loi de finances 2010 au titre du financement de l'aide au fret connaîtront sûrement le même sort ». Pourriez-vous donc indiquer à la représentation nationale sur quelle action vont être redéployés ces 25 millions d'euros ?

S'agissant du Fonds exceptionnel d'investissement, le FEI, il est dommageable qu'à peine créé par la LODEOM, il soit déjà en voie d'extinction, puisque seuls 3 millions d'euros de crédits de paiement seront destinés à financer de nouveaux chantiers, les 19 millions d'euros restant servant à payer des actions déjà engagées.

175 millions d'euros de compensation aux pétroliers ont déjà été versés via la mission « Économie » depuis juillet 2009 : 44 en juillet 2009, 50 en novembre 2009 et 81 en septembre 2010. Est-ce le montant définitif ou le contribuable va-t-il continuer à payer la rente des pétroliers outre-mer ?

La mise en oeuvre du RSA outre-mer a enfin eu lieu, parallèlement à l'extinction progressive du RSTA. Cependant, avez-vous pu récupérer au profit des outre-mer l'économie de 57 millions d'euros, chiffre tiré du rapport Victoria, réalisée par le Gouvernement grâce à la non mise en oeuvre du RSA en outre-mer au même moment que dans l'hexagone ?

La mise en oeuvre de la LODEOM s'effectue avec retard. 34 % des actes d'application ne sont toujours pas pris ce qui est fortement préjudiciable aux outre-mer. À titre d'exemple, l'absence de parution de l'arrêté sur le montant maximum du « watt crêt » défiscalisable justifie aujourd'hui la suppression pure et simple de la défiscalisation dans le photovoltaïque. Il en est de même de l'aide au fret destinée à compenser les surcoûts, de l'aide à la rénovation hôtelière, du nouveau dispositif de continuité territoriale, mais également de mesures plus ponctuelles ; au terme d'un long débat, nous avions ainsi obtenu que les compagnies aériennes desservant les outre-mer qui bénéficient de l'aide d'État que constitue in fine le fonds de continuité territoriale vous remettent un rapport avant le 1erseptembre sur leur politique tarifaire (IX de l'article 50) : avez-vous obtenu ce rapport. Si non, ce qui semble être le cas, selon Gaël Yanno et Claude Bartolone, pourriez-vous faire diligence ?

Enfin, je regrette que les décisions du Président de la République ne soient pas traduites dans les actes par le Gouvernement : je n'ai personnellement recensé la mise en oeuvre effective, au 13 juillet 2010, que de 16 mesures en Guadeloupe sur les 116 annoncées lors du Conseil interministériel pour les outre-mers du 6 novembre dernier comme devant s'appliquer dans chaque territoire ou spécifiquement en Guadeloupe, soit un taux d'exécution de 13,8 % du CIOM en Guadeloupe, 8 mois après la tenue de celui-ci ! Des mesures aussi attendues que la création du FIP DOM, le port en eaux profonde, le cursus complet de médecine, etc. ne sont toujours pas mises en oeuvre.

Peut-on expliquer votre difficulté à mettre en oeuvre la politique décidée par le Président de la République, par la faiblesse organisationnelle de votre ministère, le MEDETOM, encore pointée par le récent rapport des sénateurs Massion et Doligé du 6 octobre dernier, qui regrette que le MEDETOM continue encore à fonctionner à côté des autres ministères, ne pèse pas au niveau interministériel, et n'ait pas les capacités d'évaluation et d'expertise suffisantes ?

Je conclurai par une question que je qualifierai d' « étrange », sur le sujet du financement d'organisations terroristes à partir de Mayotte et de collectivités d'outre-mer. Est paru, ce matin, au Journal Officiel, un arrêté gelant les relations financières entre des particuliers résidants dans ces départements et collectivités et des organisations d'ordre terroriste. Pouvez-vous nous éclairer sur l'existence de tels financements ?