Intervention de André Vallini

Les régimes dérogatoires visés concernent le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et le terrorisme.

Quoi qu'il en soit, nul ne disconvient que la réforme de la garde à vue est aujourd'hui impérative. Le texte adopté en Conseil des ministres, qui me semble insuffisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme – et tout simplement de la démocratie –, aura un coût en matière d'aide juridictionnelle. Comment en avez-vous évalué l'impact financier ? Où en sont vos discussions avec les barreaux et les compagnies d'assurance pour une éventuelle taxation des contrats d'assurance juridique ?