Intervention de Jean-Paul Garraud

Les crédits que j'ai l'honneur de rapporter depuis plusieurs années sont en très nette augmentation : ceux du programme « justice judiciaire » progressent de 4,4 % et ceux du programme « accès au droit et à la justice » de 12,3 %.

J'ai effectué des déplacements pour m'entretenir sur place avec les magistrats, les responsables de greffe et l'ensemble des personnels. J'ai noté comme vous l'amélioration prévue du ratio entre le nombre des fonctionnaires et celui des magistrats. Cet élément est très important car un magistrat ne peut quasiment rien sans une équipe autour de lui. Le ratio de un greffier pour un magistrat sera presque atteint ; et si l'on tient compte de l'ensemble des fonctionnaires, on va arriver à un ratio de 2,5 pour un l'an prochain – nous sommes actuellement à 2,45 –, ce dont je me réjouis. J'ai bien noté l'annonce du recrutement de 399 greffiers supplémentaires, effort sans précédent consenti dans un contexte budgétaire difficile.

J'aurais néanmoins, Madame le ministre d'État, quelques questions à vous poser.

La première concerne les primes modulables, dont j'ai déjà eu l'occasion de parler les années précédentes. Perçues par les magistrats mais également par les fonctionnaires, elles sont très sensiblement inférieures pour les seconds. Si cette différence est justifiée – les responsabilités des uns et des autres ne sont évidemment pas les mêmes –, elle paraît tout de même très importante. Ne pourrait-on faire bénéficier les fonctionnaires d'une revalorisation ? Bien entendu dans le respect des responsabilités de chacun, il s'agirait d'éviter un sujet de division au sein de l'équipe.

Mon attention a également été attirée sur le prix des repas dans les restaurants judiciaires. Celui-ci dépend de l'indice de rémunération des agents. Des fonctionnaires de catégorie C m'ont dit peiner à assumer ce coût, notamment dans les grandes villes où il est leur est déjà difficile de se loger. Peut-être faut-il revoir cela.

Je souhaite également vous parler des assistants de justice et de la rémunération des juges de proximité.

Un certain nombre de cours d'appel réduisent le nombre de leurs assistants de justice. Or même s'ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio dont j'ai parlé, ils jouent un rôle important dans le fonctionnement des juridictions. Que comptez-vous faire ?

Quant aux juges de proximité, j'ai été il y a quelques années le rapporteur du texte étendant leurs compétences. Il s'agissait notamment de leur ouvrir la possibilité de composer les audiences correctionnelles, ce qui a suscité quelques remous, mais s'est finalement révélé fort utile. Les crédits de vacation qui servent à les rémunérer seraient en diminution, si bien qu'on ne pourrait plus faire appel à eux autant que de besoin. Qu'en est-il ?

Je m'inquiète également – ce n'est pas la première fois – des recrutements dans la magistrature. Leur nombre est en effet en baisse, alors que celui des départs à la retraite devrait être important dans les années à venir et que les réformes prévues, notamment de la procédure pénale, entraîneront des besoins supplémentaires. Je souhaiterais donc que nous fassions un point sur cette question.

Vous avez parlé des frais de justice, qui sont désormais mieux maîtrisés. Il reste que la résorption du passé et la réforme de la médecine légale vont contribuer à les maintenir à un haut niveau.

Les crédits affectés à l'aide juridictionnelle, fixés à 312,3 millions d'euros, sont en forte hausse. Celle-ci est-elle liée à la prise en compte de la TVA à taux normal ? Le recouvrement de l'aide juridictionnelle est un sujet très important, de même que le mode d'attribution de cette aide, qui peut donner lieu à certains abus. Une réflexion sur l'aide juridictionnelle est en cours dans le cadre de la mission d'information sur l'accès au droit et à la justice que la Commission des lois a créée et dont je fais partie.

Je souhaite enfin vous faire part de mes interrogations sur l'article 75 rattaché au budget de la justice, qui reporte à nouveau, et cette fois au 1er janvier 2014, la mise en place de la collégialité de l'instruction décidée par la loi du 5 mars 2007. Je conçois que la réforme de la procédure pénale puisse expliquer pour partie ce report. J'avais pour ma part proposé l'année dernière une version « allégée » de cette collégialité, consistant à la limiter à certains actes d'information.