Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h45
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :C'est la suppression totale du délai que les syndicats appellent de leurs voeux !
Le règlement arbitral qui régit la période actuelle n'autorise aucune négociation tarifaire. Des élections ont eu lieu. L'enquête de représentativité va être menée. Les unions régionales des professionnels de santé vont être constituées. Les nouvelles négociations pourront alors être engagées. Mais, l'ensemble de ces éléments nous conduit au moins jusqu'au printemps, voire jusqu'en juin 2011.
Dans ces conditions, le délai de six mois reporte jusqu'en 2012 toute possibilité de revalorisation, et ce pour des spécialités qui n'en ont pas connu depuis plusieurs années ; ouvrons donc ce délai de trois mois aux unions régionales, dont elles font partie. Si, au bout de trois mois, le comité d'alerte n'a pas déclenché les stabilisateurs économiques, le ministre pourra donner son accord à des négociations tarifaires. Le délai est simplement raccourci.
