Intervention de Yves Bur
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h45
Commission des affaires sociales
Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit de maintenir la possibilité pour le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en cas de retard ou de défaut de déclaration. Le dispositif actuel est équilibré.
