Intervention de Yves Bur
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h45
Commission des affaires sociales
Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement précise que le contrôle des contributions destinées au financement du régime social des travailleurs indépendants est également confié aux URSSAF, dans le respect des dispositions relatives à l'interlocuteur social unique.
